Jurisfac

Code de l'urbanisme - Article R*441-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8bbae907-ea66-4e16-b08f-10af0c080a18
Début de validité
1 avril 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819468/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819468/article-r441-9/versions/8bbae907-ea66-4e16-b08f-10af0c080a18/
Sommaire du texte

L'autorisation de clôture ou, le cas échéant, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande dans le délai imparti, une copie de la lettre de notification du délai d'instruction ou une copie de l'avis de réception ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 441-6-2 et une copie de l'avis de réception ou de la décharge de la demande doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*441-9 — MODIFIE
  2. Version R*441-9 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version R*441-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version R*441-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle