Code de l'urbanisme - Article R451-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c96e28f-3e5f-4464-abcf-6289d17a5db6
- Début de validité
- 10 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819554/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819554/article-r451-1/versions/3c96e28f-3e5f-4464-abcf-6289d17a5db6/
Sommaire du texte
Texte
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de "cours communes" en application de l'article L. 451-1, est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des parcelles qui statue comme en matière de référé.
Le président doit, en rendant son ordonnance, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.
Historique
Évolution juridique
- Version R451-1 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1178 1958-12-04 ART. 1
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R451-2 (M)
- CONCORDE Code de l'urbanisme - art. R451-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R451-2
- CONCORDANCE Article R451-2
- CONCORDANCE Article R451-2
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1