Code de l'urbanisme - Article R*443-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2d9369-8022-4055-90d0-7f4ed50923c8
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819817/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819817/article-r443-8-2/versions/fe2d9369-8022-4055-90d0-7f4ed50923c8/
Sommaire du texte
Texte
Les normes d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 443-7-3, les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'arrêté de classement visé à l'article R. 443-8 ainsi que les conditions et les normes d'équipement et de fonctionnement propres à l'exploitation saisonnière prévue par l'article R. 443-8-1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 10, art. 14 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme R443-7-3, R443-8, R443-8-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-227 1984-03-29 ART. 27, ART. 28 : Modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-227 du 29 mars 1984 - art. 27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 27