Code de l'urbanisme - Article R460-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7795b06-4938-4094-90df-9add7f14c44c
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820219/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820219/article-r460-2/versions/b7795b06-4938-4094-90df-9add7f14c44c/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'achèvement de travaux, établie en trois exemplaires, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*, au maire de la commune où la construction a été édifiée ou déposée contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-447 1970-05-28 ART. 2
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-225 1984-03-29 art. 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-263 du 23 mars 1982 - art. 1 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 165 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 G (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-225 1984-03-29 ART. 9, ART. 10 : Modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-225 du 29 mars 1984 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L421-2-3
- CITATION Article L421-2-3
- CITATION Article L421-2-3
- CITATION Article L421-2-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 9