Code de l'urbanisme - Article R*441-6-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04d3a124-e59a-48b8-a8b4-e7921c8f0645
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820231/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820231/article-r441-6-12/versions/04d3a124-e59a-48b8-a8b4-e7921c8f0645/
Sommaire du texte
Texte
La lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 est signée par le commissaire de la République. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire, et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-226 1984-03-29 ART. 2, ART. 4, ART. 7 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme R441-6-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-226 1984-03-29 ART. 33, ART. 34 : modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-226 du 29 mars 1984 - art. 33 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 33
- SPEC_APPLI Article 33
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible