Article R*441-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed0d48ca-bea0-4c58-9b59-72a4aff1c9db
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045364431/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045364431/article-r441-7/versions/ed0d48ca-bea0-4c58-9b59-72a4aff1c9db/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 33
- SPEC_APPLI Article 33
- SPEC_APPLI Article 11