Code de l'urbanisme - Article R615-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d62d8dc1-301d-4f79-99d3-685a34b4b12f
- Début de validité
- 23 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820391/1984-12-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820391/article-r615-2/versions/d62d8dc1-301d-4f79-99d3-685a34b4b12f/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :
Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
Le directeur de la construction ;
Le directeur de l'architecture ;
Le directeur de l'action sociale ;
Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le directeur du budget ;
Le directeur du Trésor.
D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.
Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1976-08-24 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible