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Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — ca579609-0249-4ef0-92c3-938971c4a835
Début de validité
1 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820796/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820796/article-10/versions/ca579609-0249-4ef0-92c3-938971c4a835/
Sommaire du texte

Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5

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