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  3. Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juillet 1985

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8a6bf905-9511-41b0-aee6-c86d897b5db7
Début de validité
19 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820815/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820815/article-26/versions/8a6bf905-9511-41b0-aee6-c86d897b5db7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Principes de l'aménagement. Consulter cette section

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  2. Titre II : Réforme des instruments fonciers. Consulter cette section

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  3. Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Financement de l'aménagement. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Principes de l'aménagement. Consulter cette section

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  2. Titre II : Réforme des instruments fonciers. Consulter cette section

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  3. Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Financement de l'aménagement. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
    11. Article 36
    12. Article 37
    13. Article 38
    14. Article 39
    15. Article 40
    16. Article 41
    17. Article 42
    18. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I à III : Paragraphes modificateurs

IV a) Paragraphe modificateur

b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.

V à XXXVIII Paragraphes modificateurs

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juillet 1985 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 27 →

Sources créatrices et modificatrices

234 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L122-6 (M)
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-10 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-12 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-13 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-14 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-15 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-16 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-18 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-5 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-6 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-7 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-8 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L213-9 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V)
  • CREATION Code de l'urbanisme - art. L332-13 (M)
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 D quater (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 nonies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L111-5 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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