Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de4a7d6a-2a4e-4990-a78e-46bc385363c1
- Début de validité
- 24 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820933/2012-01-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820933/article-11/versions/de4a7d6a-2a4e-4990-a78e-46bc385363c1/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 12 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L274 A (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L274 B (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible