Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d271429-ee03-48c6-8f5b-06593393dfee
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821000/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821000/article-38/versions/7d271429-ee03-48c6-8f5b-06593393dfee/
Sommaire du texte
Texte
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
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