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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 54

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Mise à jour en retard — 1147d804-e42e-42af-b865-12dc2bf5f949
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821021/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821021/article-54/versions/1147d804-e42e-42af-b865-12dc2bf5f949/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots Art. 1396

II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.

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