Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a85c50e9-8d3c-4ffc-b76f-fd5602bf790a
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821064/article-83/versions/a85c50e9-8d3c-4ffc-b76f-fd5602bf790a/
Sommaire de cette page
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)