Décret n°84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers. - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b491901-ed41-4974-a526-334786f89e01
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821332/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821332/article-34/versions/5b491901-ed41-4974-a526-334786f89e01/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois les demandes d'autorisation d'édifier une clôture et les demandes d'autorisation des installations et travaux divers sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*442-9 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 83-8 1983-01-07
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R*442-9