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Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 69c73e3f-4f4a-48ab-8221-5d5cd84a93c8
Début de validité
11 septembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821648/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821648/article-2/versions/69c73e3f-4f4a-48ab-8221-5d5cd84a93c8/
Sommaire du texte

Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.

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