Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b6cd00d-8aa2-4292-97fd-0d12fde5b20e
- Début de validité
- 25 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821657/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821657/article-5/versions/9b6cd00d-8aa2-4292-97fd-0d12fde5b20e/
Sommaire du texte
Texte
Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme et de l'habitation 31-1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1