Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 575903d5-4752-4b29-ac3c-852b328b0ef9
- Début de validité
- 9 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043922502/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043922502/article-7/versions/575903d5-4752-4b29-ac3c-852b328b0ef9/
Sommaire de cette page
Texte
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2021-1061 du 6 août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-9