Décret n°86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c43ddd4-e894-472d-99c7-b792d1012875
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821931/2006-08-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821931/article-5/versions/2c43ddd4-e894-472d-99c7-b792d1012875/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1986.
LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
ALAIN CALMAT
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Évolution juridique
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