Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing - Article 23

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Début de validité: 1 février 1991
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le contrôle de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 et suivants du code de l'urbanisme.

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