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Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - Article 2

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Version historique — d6880afe-2655-4236-a4f0-a7f0008eccd8
Début de validité
1 juin 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822110/2016-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822110/article-2/versions/d6880afe-2655-4236-a4f0-a7f0008eccd8/
Sommaire du texte

Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon les catégories d'ouvrages, s'il s'agit d'ouvrages de bâtiment par la section I et s'il s'agit d'ouvrages d'infrastructure par la section II.

Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 33

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