Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e29c537-daba-4af6-9024-3fa04a582800
- Début de validité
- 14 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822267/2016-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822267/article-1/versions/6e29c537-daba-4af6-9024-3fa04a582800/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
Notes
Ce cahier des charges est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible