Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2472394-d45c-4d2a-b651-5cb6ddea9faf
- Début de validité
- 28 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822715/article-18/versions/b2472394-d45c-4d2a-b651-5cb6ddea9faf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 30 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. L410-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L410-1