Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57d8591c-3316-476a-a17b-d5b149d3b972
- Début de validité
- 4 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822897/2000-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822897/article-15/versions/57d8591c-3316-476a-a17b-d5b149d3b972/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (VD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29 art. 190 à 225
- CITATION Code de l'urbanisme R321-7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible