Décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 7fd32c0a-64db-4418-a4c8-88c187dcf267
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822958/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822958/article-1/versions/7fd32c0a-64db-4418-a4c8-88c187dcf267/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R662-1