Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d46b55-125a-4db0-bee7-a9f4579375ca
- Début de validité
- 5 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823020/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823020/article-1/versions/d3d46b55-125a-4db0-bee7-a9f4579375ca/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les articles R. 315-1 à R. 315-6 ;
2° Les articles R. 315-7 à R. 315-15 ;
3° Les articles R. 315-16 et R. 315-17 ;
4° Les articles R. 315-18 à R. 315-23, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 315-19 ;
5° Les articles R. 315-24 à R. 315-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 315-31 ;
6° Les articles R. 315-34 à R. 315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 315-34 ;
7° Les articles R. 315-39, R. 315-40, R. 315-41 et R. 315-42.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation L315-1 à R315-42