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  3. Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
  5. Article 2

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ddcafe83-6a90-4f8f-85bd-0c871cd1cffe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823674/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823674/article-2/versions/ddcafe83-6a90-4f8f-85bd-0c871cd1cffe/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'urbanisme - art. R*121-4-1 (MMN)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R*121-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*121-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*121-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*121-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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