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Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e3ac7bf2-7ebc-4784-a60b-8c61a456742a
Début de validité
19 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006824012/2009-01-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824012/article-1/versions/e3ac7bf2-7ebc-4784-a60b-8c61a456742a/
Sommaire du texte

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Elle est accompagnée :

1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.

Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 720-3 précité.

Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

Notes


Le décret n° 84-453 du 23 avril 1984 est abrogé par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 et codifié sous les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. Le tableau annexé a été repris sous l'annexe I à l'article R. 123-1 de ce même code.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1997-12-12 annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 annexe
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  • CITATION Code de l'environnement R123-1 à R123-33

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