Code de la construction et de l'habitation - Article L211-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68b62fe8-5b23-4fe5-9441-da491e7ac15d
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824414/article-l211-4/versions/68b62fe8-5b23-4fe5-9441-da491e7ac15d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-579 1971-07-16 ART. 4 bis (Loi 72-649 1972-07-11 ART. 4) (rappel)