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Code de la construction et de l'habitation - Article L214-1

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Version
Mise à jour en retard — 7e7f8b5d-d15e-42f8-a95a-acd682f868b2
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824447/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824447/article-l214-1/versions/7e7f8b5d-d15e-42f8-a95a-acd682f868b2/
Sommaire du texte

Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.

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  1. Version L214-1 — VIGUEUR

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