Code de la construction et de l'habitation - Article L324-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db72e0fe-5a9f-4e92-b704-0fdccbaef03d
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054439423/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054439423/article-l324-1/versions/db72e0fe-5a9f-4e92-b704-0fdccbaef03d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles D. 346-1 à D. 346-4 du code rural et de la pêche maritime, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L443-11
- CITATION Article L443-11