Code de la construction et de l'habitation - Article L351-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a81e118-6086-43d2-99f5-ccfac1827ba3
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824960/2019-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824960/article-l351-1/versions/0a81e118-6086-43d2-99f5-ccfac1827ba3/
Sommaire du texte
Texte
Une aide personnalisée au logement est instituée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
375 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-859 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-15 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (M)