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Code de la construction et de l'habitation - Article L353-17

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Version
Mise à jour en retard — 56eef2b9-9870-4893-8c5b-cf2f09c87338
Début de validité
4 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825017/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825017/article-l353-17/versions/56eef2b9-9870-4893-8c5b-cf2f09c87338/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.


En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.


La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.


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  1. Version L353-17 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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