Code de la construction et de l'habitation - Article L422-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 075581e9-940c-4c51-8297-679324233cfa
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825246/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825246/article-l422-3-1/versions/075581e9-940c-4c51-8297-679324233cfa/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2° JORF 2 août 2003
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-4 (M)