Code de la construction et de l'habitation - Article L443-6-10

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En vigueur depuis le: 16 juillet 2006

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Version: Mise à jour en retard — dad0c8df-e2ba-40ae-8b86-9f5f24483a34
Début de validité: 16 juillet 2006
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
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    Chapitre II : Loyers et divers.
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    Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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    Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
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    Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
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    Article L443-6-2
    
    Article L443-6-3
    
    Article L443-6-4
    
    Article L443-6-5
    
    Article L443-6-6
    
    Article L443-6-7
    
    Article L443-6-8
    
    Article L443-6-9
    
    Article L443-6-10
    
    Article L443-6-11
    
    Article L443-6-12
    
    Article L443-6-13
    
    Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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    Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
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    Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
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    Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
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    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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    Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
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    Chapitre II : Loyers et divers.
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    Article L443-6-5
    
    Article L443-6-6
    
    Article L443-6-7
    
    Article L443-6-8
    
    Article L443-6-9
    
    Article L443-6-10
    
    Article L443-6-11
    
    Article L443-6-12
    
    Article L443-6-13
    
    Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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    Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
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    Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
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    Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
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    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.