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Code de la construction et de l'habitation - Article L445-8

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Version historique — e6db86b5-fce2-4334-9657-6f4a4d76db92
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825508/2018-11-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825508/article-l445-8/versions/e6db86b5-fce2-4334-9657-6f4a4d76db92/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel.

Historique

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  1. Version L445-8 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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