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Code de la construction et de l'habitation - Article L641-7

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Version
Mise à jour en retard — baebaca7-98d5-403e-bb3c-2a1b185446d7
Début de validité
31 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825899/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825899/article-l641-7/versions/baebaca7-98d5-403e-bb3c-2a1b185446d7/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la partie la plus diligente.

L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102, 1er alinéa, du code civil.

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