Code de la construction et de l'habitation - Article L642-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a65bec23-9ba7-475b-a388-256295249c1e
- Début de validité
- 31 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825931/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825931/article-l642-17/versions/a65bec23-9ba7-475b-a388-256295249c1e/
Sommaire du texte
Texte
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 52