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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
  4. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  5. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
  6. Article 33

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 35005991-3651-4307-b789-0e71aa12666a
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826026/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826026/article-33/versions/35005991-3651-4307-b789-0e71aa12666a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
      9. Article 36
    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
      6. Article 33
      7. Article 34
      8. Article 35
      9. Article 36
    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 juillet 2006 Version 33 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 284
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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