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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
  4. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  5. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.
  6. Article 47

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — a435befd-58a3-4b53-b626-0ebdff3c7bd8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826040/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826040/article-47/versions/a435befd-58a3-4b53-b626-0ebdff3c7bd8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 48
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 48
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1407 bis (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1408 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1407 bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1408

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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