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Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - Article 30 bis

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Mise à jour en retard — 312ca8e7-23d6-4c5d-ac87-1d5a91b14d98
Début de validité
13 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826366/article-30-bis/versions/312ca8e7-23d6-4c5d-ac87-1d5a91b14d98/
Sommaire du texte

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ce contrat doit comporter l'engagement pris par un tiers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de lever ou faire lever l'option lorsque l'accédant n'exerce pas la faculté d'acquérir stipulée à ce contrat.

Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.

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  1. Version 30 bis — VIGUEUR

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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