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Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — dee3e099-ef61-46b0-b3c8-dba73d6dd9dd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826495/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826495/article-95/versions/dee3e099-ef61-46b0-b3c8-dba73d6dd9dd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives aux pays. Consulter cette section
    1. Article 95
    2. Article 96
    3. Article 97
    4. Article 98
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives aux pays. Consulter cette section
    1. Article 95
    2. Article 96
    3. Article 97
    4. Article 98
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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