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Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 3

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Version
Version historique — 558a0cfb-15a8-4e9d-a1df-6b2f04b5afe8
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826578/2011-05-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826578/article-3/versions/558a0cfb-15a8-4e9d-a1df-6b2f04b5afe8/
Sommaire du texte

Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

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