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  3. Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION.
  5. Article 24

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 2b8dce3d-2171-4788-ba4d-17702ab331d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826607/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826607/article-24/versions/2b8dce3d-2171-4788-ba4d-17702ab331d3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
    3. Article 26
    4. Article 27
    5. Article 28
    6. Article 29
  5. Article 30
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
    3. Article 26
    4. Article 27
    5. Article 28
    6. Article 29
  5. Article 30
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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