Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca97189a-f6f1-422d-8db2-63b18d8a7460
- Début de validité
- 7 juillet 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826984/article-2/versions/ca97189a-f6f1-422d-8db2-63b18d8a7460/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-567 1990-07-05 art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-4