Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a08df61-1955-4f5e-9f77-e138d91ee12a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827331/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827331/article-1/versions/6a08df61-1955-4f5e-9f77-e138d91ee12a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-9 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-13 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-15 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-12 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R353-11