Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique des bâtiments à usage agricole - Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les construction qui, à l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté, feront l'objet :

Soit d'une demande de permis de construire ou de prorogation du permis de construire ;

Soit d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme.

De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R. 460 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 30 juin 1980, devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et quelle que soit la date de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.