Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dda9dd82-d039-47bd-b5cb-4a7b7b68976a
- Début de validité
- 1 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829013/1998-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829013/article-1/versions/dda9dd82-d039-47bd-b5cb-4a7b7b68976a/
Sommaire de cette page
Texte
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut :
en région Ile-de-France, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100 ;
dans les autres régions, accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 15 p. 100 ;
La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2 (3°).
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-06-26 art. 1 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1987-07-29 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation L441-1, L441-3, L443-1, R331-1, R331-20, R441-1 (1°), R443-1
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R331-1
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