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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 34c9e4e9-6442-4752-8e89-d7ebee5e32dd
Début de validité
1 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829017/1998-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829017/article-2/versions/34c9e4e9-6442-4752-8e89-d7ebee5e32dd/
Sommaire du texte

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Trois personnes,

- ou une personne seule avec une personne à charge ;

- ou jeune ménage sans personne à charge.

CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Quatre personnes,

- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Cinq personnes,

- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

Six personnes,

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.


Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.


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  • MODIFICATION Arrêté 1998-06-26 art. 2 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998 — Référence sans identifiant DILA

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