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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1caccc6b-529e-49d8-88bf-07c2d284843c
Début de validité
1 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829019/2000-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829019/article-3/versions/1caccc6b-529e-49d8-88bf-07c2d284843c/
Sommaire du texte

Sont réputées personnes à charge :


1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;


2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;


b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.


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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1998-06-26 art. 3 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

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