Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4952954c-84dc-40cd-9793-a0bb5d8927d4
- Début de validité
- 17 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829706/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829706/article-2/versions/4952954c-84dc-40cd-9793-a0bb5d8927d4/
Sommaire du texte
Texte
Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants :
Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ;
Le coût des travaux ;
Les honoraires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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